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Défenseur des droits

Défenseur des droits

Quelles sont ses missions ?
Publié le dimanche 01 janvier 2017

­­Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépenda­nte chargée de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens en promouvant l'égalité. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement si une personne physique ou morale, française ou étrangère s'estime :

  • lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public,
  • victime de discrimination directe ou indirecte par une personne privée ou publique,
  • victime ou témoin d'un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité sur le territoire de la République,
  • si elle considère que les droits fondamentaux d'un enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés.­

­ Le Défenseur des droits peut également décider de saisir d'office.

Comment les délégués du défenseur des droits peuvent-ils vous aider à faire respecter vos droits ?

Contactez directement et gratuitement un délégué en prenant un rendez-vous par téléphone ou en vous rendant sur le lieu de sa permanence.
Connaitre les délégués du Défenseur des droits près de chez soi en cliquant ici.

Les délégués du Défenseur des droits vous accueillent dans des lieux de permanences, au plus près de chez vous. Ils vous écoutent, vous conseillent et vous informent sur les démarches à effectuer. Ils vous orientent, le cas échéant, vers le bon interlocuteur. Ils vous aident à rechercher une solution amiable au niveau local. Si ce n'est pas possible, ils vous aident à constituer un dossier qu'ils transmettent au Défenseur des droits.

A noter : Pour préparer votre rencontre avec un délégué : n'oubliez pas de vous munir des pièces relatives à votre demande.

Le recours au défenseur des droits est gratuit. Il ne peut remettre en cause une décision de justice. Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Connaitre les délégués du Défenseur des droits près de chez soi en cliquant ici .
+ d'infos : www.defenseurdesdroits.fr
ou 09 69 30 00 00

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